Légal
Mentions légales
Informations légales relatives à l'éditeur, à l'hébergement et au service FranceAssist.
Éditeur du site
Le site FranceAssist est édité par PETAGORIA, Entreprise Individuelle.
Nature du service
FranceAssist est une plateforme logicielle en ligne (SaaS). Elle fournit des outils numériques d'organisation, de stockage et d'aide à la compréhension de documents. FranceAssist n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet de conseil en immigration, ni une administration publique, et ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, social ou administratif personnalisé.
Important
Les informations, rappels et analyses affichés par FranceAssistsont fournis à titre indicatif. Ils ne remplacent pas les services compétents (préfecture, CAF, CPAM, etc.) ni l'avis d'un professionnel qualifié.Hébergement
Le service FranceAssist est hébergé par Scaleway SAS.
Directeur de publication
Le directeur de la publication est JALLOULI SAMIR, en sa qualité de représentant légal de PETAGORIA.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant FranceAssist — code, design, textes, marques, logos — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à PETAGORIA ou à ses concédants.
Documents utilisateur
Les documents importés par l'utilisateur restent sa propriété exclusive. PETAGORIAn'acquiert aucun droit de propriété sur leur contenu.
Limitation de responsabilité
- FranceAssist agit en qualité de fournisseur de plateforme logicielle
- L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations affichées
- L'utilisateur reste seul responsable de ses démarches, délais et décisions administratives
- L'éditeur n'est pas responsable des sites tiers accessibles via des liens hypertextes
- La disponibilité du service peut être interrompue pour maintenance ou cas de force majeure
Pour les conditions contractuelles détaillées, voir les CGU et les CGV.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement avec PETAGORIA, vous pouvez recourir gratuitement à :
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Site : https://www.cm2c.net
- E-mail : contact@cm2c.net
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declaration.php