Contrat de service
Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service FranceAssist. En utilisant FranceAssist, vous acceptez ces conditions.
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service FranceAssist, édité par PETAGORIA (Entreprise Individuelle).
FranceAssist est une plateforme logicielle en ligne (SaaS). Elle fournit des outils numériques d'organisation, de stockage et d'aide à la compréhension de documents. FranceAssist n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet de conseil en immigration, ni une administration publique, et ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, social ou administratif personnalisé.
Les offres payantes sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV).
Accès au service
FranceAssist est accessible à tout résident français ou toute personne ayant à traiter des documents administratifs français, sous réserve de la création d'un compte personnel.
Conditions d'accès
- Être une personne physique majeure (18 ans et plus) ou un mineur avec autorisation parentale
- Disposer d'une adresse e-mail valide
- Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité
- Utiliser le service à des fins personnelles et non commerciales
Accès technique
L'accès au service nécessite une connexion internet et un navigateur compatible (Chrome, Firefox, Safari, Edge en versions récentes). FranceAssist se réserve le droit de faire évoluer les exigences techniques.
Compte utilisateur
Création de compte
L'inscription est possible via adresse e-mail (lien magique) ou via Google OAuth. Chaque utilisateur ne peut posséder qu'un seul compte personnel.
Sécurité du compte
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre session et de vos accès
- Toute activité effectuée depuis votre compte est réputée être la vôtre
- En cas de suspicion d'accès non autorisé, contactez-nous immédiatement via le formulaire de contact (motif Support)
- Veillez à vous déconnecter sur les appareils partagés
Suspension et clôture
FranceAssist se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement abusif ou de tentative de fraude.
Utilisation du service
Usages autorisés
- Analyse de vos propres documents administratifs à des fins personnelles
- Stockage sécurisé de vos documents d'identité dans le coffre-fort
- Partage sécurisé de vos documents avec des tiers de confiance
- Utilisation des fonctionnalités d'assistance IA pour vos démarches personnelles
Usages interdits
- Analyser des documents appartenant à des tiers sans leur consentement
- Utiliser le service à des fins commerciales, de revente ou de prestation
- Tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'authentification
- Déposer des contenus illicites, frauduleux ou contrefaits
- Automatiser l'utilisation du service sans autorisation explicite (scraping, bots)
- Utiliser le service pour identifier ou cibler d'autres personnes
Intelligence artificielle et limites
FranceAssist utilise des modèles d'intelligence artificielle (Mistral AI) pour l'analyse de documents. Cette utilisation est soumise aux principes suivants :
- Les analyses de l'IA sont fournies à titre indicatif et peuvent contenir des erreurs
- Aucune analyse ne constitue un conseil juridique, fiscal ou administratif officiel
- Toute information extraite par l'IA doit être vérifiée avant toute démarche officielle
- L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des analyses
- FranceAssist ne prend aucune décision automatisée ayant des effets juridiques
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU.
En résumé : vos données vous appartiennent, elles sont chiffrées, vous pouvez les supprimer à tout moment, et nous ne les revendons jamais.
Documents importés et stockage
L'utilisateur est seul responsable des documents qu'il importe, de leur contenu, de leur authenticité et de leur conformité légale. PETAGORIAn'exerce aucun contrôle a priori sur les documents déposés.
- L'utilisateur doit conserver ses propres copies et sauvegardes des documents importants
- La suppression d'un document par l'utilisateur est généralement irréversible
- En cas de perte de session, d'erreur de manipulation ou de suppression volontaire, la responsabilité incombe à l'utilisateur
- PETAGORIA met en œuvre des mesures de sécurité mais ne garantit pas l'absence totale de perte, corruption ou indisponibilité temporaire
- Les documents ne sont pas conservés à titre de preuve légale ou d'archivage probatoire
Limitation de responsabilité
Service fourni « en l'état »
FranceAssist est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». PETAGORIA ne garantit pas :
- L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations affichées
- L'exactitude absolue des analyses produites par l'intelligence artificielle
- La disponibilité continue du service sans interruption
- L'obtention d'un résultat administratif favorable
- L'adéquation du service à un usage spécifique
Responsabilité exclusive de l'utilisateur
- De l'ensemble de ses démarches administratives et des délais légaux applicables
- De la véracité des informations saisies ou importées
- Des documents transmis, partagés ou stockés via le service
- Des décisions prises sur la base des informations affichées par le service
- De la sécurité de ses identifiants, appareils et sessions
- Des personnes auxquelles il accorde un accès (personnes de confiance, partages)
Plafond de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité totale de PETAGORIA est limitée aux dommages directs et prévisibles. Pour les services gratuits, elle est plafonnée à 100euros. Pour les services payants, elle est plafonnée au montant payé par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, perte de chance, perte de données non imputable à une faute lourde, et préjudice commercial.
Services tiers, liens externes et usage frauduleux
Services tiers
Le service peut s'appuyer sur des prestataires tiers (hébergement, paiement, e-mail, intelligence artificielle, authentification). Leur utilisation est soumise à leurs propres conditions. PETAGORIAn'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à ces tiers dans les limites légales.
Liens externes
Les liens vers des sites ou administrations tierces sont fournis pour commodité. PETAGORIAn'en contrôle pas le contenu et décline toute responsabilité à leur égard.
Usage frauduleux
Tout usage frauduleux, falsification de documents, usurpation d'identité ou contournement des mesures de sécurité peut entraîner la suspension immédiate du compte et le signalement aux autorités compétentes.
Force majeure
PETAGORIAne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou des retards résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de tout événement indépendant de sa volonté raisonnable (panne réseau généralisée, cyberattaque massive, décision administrative, catastrophe naturelle, grève des télécommunications, etc.).
Propriété intellectuelle
L'ensemble du service FranceAssist est la propriété exclusive de PETAGORIA et protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Les documents que vous déposez dans le service restent votre propriété exclusive. FranceAssist ne revendique aucun droit sur leur contenu.
Évolution du service et des CGU
FranceAssist se réserve le droit de faire évoluer le service, ses fonctionnalités et les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle des CGU, vous serez notifié par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
L'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Résiliation
Par l'utilisateur
Vous pouvez clore votre compte à tout moment depuis la page Mes données ou via le formulaire de contact. La clôture entraîne la suppression de toutes vos données dans les 30 jours.
Par FranceAssist
FranceAssist peut résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable sauf en cas de violation grave nécessitant une suspension immédiate.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.