Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation des offres payantes du service FranceAssist, plateforme logicielle éditée par PETAGORIA (Entreprise Individuelle).
FranceAssist est une plateforme logicielle en ligne (SaaS). Elle fournit des outils numériques d'organisation, de stockage et d'aide à la compréhension de documents. FranceAssist n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet de conseil en immigration, ni une administration publique, et ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, social ou administratif personnalisé.
Absence de garantie de résultat
L'abonnement donne accès à des fonctionnalités logicielles. Il ne garantit en aucun cas un résultat administratif, une décision favorable d'une administration, l'obtention d'un titre, d'une aide ou d'un droit quelconque.Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction sur les aspects commerciaux, les CGV prévalent.
Version en vigueur : 2026-06-09.
Description des offres
Offre Essentiel (gratuite)
Accès gratuit aux fonctionnalités de base : analyse de courriers, coffre-fort, alertes et fonctionnalités décrites sur le site. Sans engagement ni paiement.
Offre Plus (payante)
- Personnes de confiance illimitées
- Multi-espaces et gestion d'équipe étendue
- Support prioritaire par e-mail
- Fonctionnalités premium évoluant avec le service
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Abonnement avant tout paiement. PETAGORIA se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le cœur du service sans préavis.
Tarif solidarité
Un tarif réduit peut être activé via un code d'accompagnement. Ce tarif est personnel, non transférable et ne peut être revendu. PETAGORIA se réserve le droit de retirer un code en cas d'usage abusif.
Commande et formation du contrat
- Le client sélectionne une offre et une période (mensuelle ou annuelle) depuis son espace Abonnement
- Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe
- Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par Stripe
- Un e-mail de confirmation peut être adressé à l'adresse du compte
- L'accès Plus est activé après validation du paiement (généralement sous quelques minutes)
Le client déclare être majeur, disposer de la capacité juridique de contracter et avoir accepté les CGU, les présentes CGV et la politique de confidentialité.
Prix et taxes
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs établis en France, sauf mention contraire. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
PETAGORIA peut modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions. Toute modification de tarif pour un abonnement en cours prend effet à la prochaine échéance, avec information préalable par e-mail.
Modalités de paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement agréé. PETAGORIA ne stocke pas les numéros de carte bancaire complets sur ses serveurs.
- Cartes bancaires et moyens de paiement acceptés par Stripe
- Paiement récurrent selon la période choisie (mensuel ou annuel)
- En cas d'échec de paiement, l'accès Plus peut être suspendu après relances
- Factures disponibles via l'espace client Stripe
Abonnement, renouvellement et durée
L'abonnement Plus est conclu pour la durée sélectionnée (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable par le client.
Le client peut gérer son abonnement (mise à jour du moyen de paiement, résiliation) via le portail client Stripe accessible depuis son espace Abonnement.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Exception — contenu numérique
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer si l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse au droit de rétractation, pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé.
En souscrivant et en accédant immédiatement aux fonctionnalités Plus, le client reconnaît que l'exécution du service numérique commence avant l'expiration du délai de rétractation et accepte que son droit de rétractation puisse être exclu dès lors qu'il a expressément demandé cette exécution immédiate.
Pour exercer le droit de rétractation lorsqu'il s'applique, contactez-nous via le formulaire de contact dans le délai de 14 jours.
Résiliation
Par le client
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.
Par l'éditeur
PETAGORIA peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de violation des CGU/CGV, de fraude, d'impayé persistant ou d'usage abusif, avec notification lorsque la loi l'exige.
Remboursements
Sauf obligation légale ou geste commercial exceptionnel, les sommes versées pour une période d'abonnement entamée ne sont pas remboursables. En cas de rétractation valablement exercée dans le délai légal, un remboursement intégral sera effectué sous 14 jours.
Les demandes de remboursement doivent être adressées via le formulaire de contact.
Garanties et disponibilité
Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». PETAGORIA s'efforce d'assurer une disponibilité élevée mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu (maintenance, incidents, force majeure).
- Aucune garantie de résultat administratif
- Aucune garantie d'exactitude absolue des analyses IA
- Évolutions fonctionnelles possibles sans préavis pour les corrections mineures
- Modifications substantielles notifiées conformément aux CGU
Infrastructure hébergée par Scaleway SAS, Union européenne (France — régions Paris / Amsterdam selon services).
Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, et sans préjudice des garanties légales impératives dont le consommateur ne peut se voir priver :
- PETAGORIA n'est responsable que des dommages directs, prévisibles et prouvés
- La responsabilité totale de PETAGORIA est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des douze (12) derniers mois, et en tout état de cause à 100 euros pour les services gratuits
- Exclusion des dommages indirects : perte de chance, perte de données non imputable à une faute lourde, préjudice commercial, manque à gagner
- Le client reste seul responsable de ses démarches, délais, documents et décisions administratives
Données personnelles
Le traitement des données lié à la facturation et à l'abonnement est fondé sur l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD). Voir la Politique de confidentialité.
Médiation et litiges
En cas de litige, contactez d'abord le support pour une résolution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement avec PETAGORIA, vous pouvez recourir gratuitement à :
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Site : https://www.cm2c.net
- E-mail : contact@cm2c.net
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declaration.php
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents selon les règles de droit applicables aux consommateurs.